Gouvernement fédéral 

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Plus de détails à venir au courant du mois de mai 2020 

 

Objectif et description de l’aide accordée

Programmes visant à baisser de 75 % le coût du loyer des entreprises frappées par la COVID-19. Cette aide sera attribuée sous forme de prêts‑subventions accordésaux propriétairesd’immeubles commerciaux hypothéqués admissibles;

  • Couvrira 50 % des trois loyers mensuels payables en avril, mai et juinpar les petitesentreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières;
  • Le prêt sera radié si les propriétaires d’un immeuble hypothéqué acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location pendant les trois mois correspondants.Aucun locataire ne pourra être expulsé durant la période visée par l’entente.
  • Donc, le locataire paie 25 %, le propriétaire assume 25 %, le gouvernement fédéral et les provinces se partageraient les 50 % restants.
  • Le prêt‑subvention serait versé directement au prêteur hypothécaire 
  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement administrera et exécutera le programme.

Critères d’admissibilité 

  • Entreprises ou OBNL en location admissibles :
  • Paie 50 000 $ ou moins de loyer mensuel ;
  • Ont temporairement interrompu leurs activités ou dont les revenus précédents la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %.

 

Pour en savoir plus

 

Prestation canadienne d’urgence

 

Montant disponible

Une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum.

 

Critères d’admissibilité

La Prestation sera offerte aux travailleurs (incluant les travailles autonomes) qui :

  • vivent au Canada et sont âgés d’au moins 15 ans;
  • ont cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou sont admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance emploi, ou ont épuisé leurs prestations d’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • ont gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande;
  • n’ont pas quitté leur emploi volontairement.

À noter

  • Lorsque vous présentez une demande, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines.
  • Lorsque vous présenterez des demandes pour les périodes de prestations suivantes, vous ne pouvez pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle vous présentez une demande.

 

Pour en savoir plus 

 

 

Accès au crédit- Plusieurs mesures

Note: Les entreprises intéressées par les programmes d’accès au crédit du gouvernement fédéral sont priées de communiquer avec leur institution financière actuelle.

 

Garanties de prêt pour les PME

EDC collabore avec les institutions financières pour accorder aux petites et moyennes entreprises (PME) de nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement.

 

Programme de prêts conjoints pour les PME

La BDC collabore avec les institutions financières pour accorder conjointement des prêts à terme aux PME pour répondre aux besoins de flux de trésorerie opérationnels de ces entreprises.

 Pour en savoir plus

 

Compte d’urgence pour les entreprises

Montant disponible

Le gouvernement en collaboration avec les banques permettra aux PME d’obtenir des liquidités avec un prêt garanti pouvant aller jusqu’à 40 000 $ sans intérêt (jusqu'au 31 décembre 2022). Une proportion de ce montant, qui peut s’élever à 10 000 $, sera admissible à une radiation complète si un remboursement de 30 000 $ est effectué entièrement au plus tard le 31 décembre 2022.

 

Critères d’admissibilité

Pour être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont versé de 20 000 $ à 1,5 million de dollars en salaires au total en 2019.

 

Pour en savoir plus

 

 

Prêt pour petites entreprises de la BDC

Montant disponible

Processus de demande en ligne pour un montant jusqu’à 100 000 $. Approbation dans les 5 jours, recevez les résultats ou les fonds dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Remboursable sur 5 ans.

 

Critères d’admissibilité

Entreprise canadienne en activité depuis au moins 24 mois.

À utiliser pour : acheter de l'équipement, acheter des logiciels ou du matériel informatique supplémentaires, demander un brevet, une marque de commerce ou toute autre protection de la propriété intellectuelle.

 

Pour en savoir plus

 

Subvention salariale d'urgence canadienne (SSUC)

Montant disponible

Le gouvernement fédéral subventionnera à 75 % du salaire de chaque travailleur pour la première tranche de 58 700 $, et ce, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois. 

Une mesure qui sera rétroactive au 15 mars.

 

Critères d’admissibilté

Sont admissibles : Tous les employeurs, petites ou grandes entreprises, OBNL, Organisme de Bienfaisance qui ont perdu 30 % de leur revenu.

 

Petite exception: Pour le mois de mars, la baisse de revenus aux fins de l’admissibilité d’un employeur devrait être d’au moins 15 % au lieu de 30 %. 

Le calcul des revenus aux fins de déterminer l’admissibilité d’un employeur serait la méthode de comptabilité d’exercice ou de caisse. La période de référence pour démontrer la baisse de revenus pourrait être une moyenne des revenus de janvier et février 2020.

 

Calculateur disponible pour les employeurs

L'Agence du revenu du Canada a lancé le 21 avril le calculateur de la subvention salariale d'urgence du Canada pour les employeursqui est disponible en ligne.

 

Pour en savoir plus sur la subvention salariale d'urgence

 

Subvention salariale temporaire de 10 %

Montant disponible

La subvention salariale temporaire de 10 % est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu'à 1 375 $ pour chaque employé admissible à un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.

 

Critères d’admissiblité

Vous êtes un employeur admissible si vous :

Êtes un ou une :

  • particulier (excluant fiducie)
  • société de personnes (voir note ci-dessous)
  • organisme sans but lucratif
  • organisme de bienfaisance enregistré; ou
  • société privée sous contrôle canadien ( y compris une société coopérative) admissible à la déduction accordée aux petites entreprises;
  • avez un numéro d'entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant (extension RP) auprès de l'ARC le 18 mars 2020; et
  • payez un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible.
  • Un employé admissible est une personne qui est employée au Canada.

 

Pour en savoir plus

 

Programme Travail partagé avec une durée prolongée

Des mesures spéciales ont été prises dans le cadre du programme Travail partagé pour appuyer les employeurs touchés par le ralentissement des activités dû à la COVID-19.

Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement (sur une base volontaire) leur semaine de travail pendant la période de redressement de l’entreprise. Ces mesures prolongent la durée maximale des ententes de Travail partagé de 38 semaines, pour un total de 76 semaines.

Le programme Travail partagé repose sur un accord tripartite entre l’employeur, les employés et Service Canada.

 

Pour en savoir plus

   

Soutien pour les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires

Plus de souplesse financière aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires qui éprouvent des problèmes de liquidité et aux transformateurs d'aliments qui subissent des pertes de vente en raison de la situation actuelle.Plusieurs programmes ont été annoncés par le gouvernement fédéral à ce niveau (voir section Agriculture, agroalimentaire, aquaculture et pêche en cliquant sur le lien Pour en savoir plus)

 

Pour en savoir plus 

 

Report des déclarations d’impôts et acomptes provisionnels

L’Agence du Revenu Canada, permet de reporter jusqu’au-delà du 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter d’aujourd’hui et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels.

 

Pour en savoir plus 

 

Report au niveau de la taxe sur les produits et services

Le Gouvernement du Canada permettraaux entreprises, y compris les travailleurs autonomes, de reporter jusqu’au 30 juin les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les droits de douane à l’importation exigibles.

 

Pour en savoir plus

 

Ce site a été réalisé dans le cadre du projet régional Objectif croissance pour femmes entrepreneures

 

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